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CONDITIONS DE VENTES ET FACTURATON

GUARANTEE

1) Cette facture, livrée avec l'objet commandé, sert de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l'objet.

2) Nous accordons une garantie pour tout défaut ou vice de quelque nature que ce soit, mais celle-ci est limitée exclusivement à la réparation ou à l'échange ou au remboursement de l'objet et dans la stricte mesure où le défaut ou vice a été signalé par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été constaté.

3) Hormis le risque de destruction ou de dégradation survenant pendant le transport des produits, nous n’assurons aucune garantie pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les réparations qui résulteraient de l’usure normale de l’objet, ou pour des détériorations provenant de négligences, ou d’une utilisation anormale, ainsi que pour toutes modifications apportées sur l’objet.

4) En tout état de cause, les dispositions ci-dessus ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.

5) La durée de la garantie de l’article est de 2 ans.

6) La date de départ de la garantie correspond à la date de la facture.

7) Mise en service

 

Aucune mise en service n’est effectuée par le vendeur.

L’acheteur veillera donc particulièrement à vérifier :

- le bon fonctionnement de l’appareil livré.

- to read the instruction manual provided.

 

L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité.

En cas de vice apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus.



8) Toute commande arrivant endommagée suite au transport doit être signalée par écrit avec photo(s) à l'appui avant 12h00 le lendemain de la réception de la commande.

9) L'acheteur qui constate un dommage apparent au colis est en droit de le refuser et d'en informer le vendeur.

SATISFIED OR REFUNDED

10) Conformément aux conditions relatives à la vente à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires suivant la date de livraison pour nous retourner l'article si vous n'en êtes pas entièrement satisfait. Vous devez alors renvoyer l'article dans son état d'origine, si possible avec son emballage d'origine et avec tous ses accessoires, de préférence accompagné du formulaire de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation, le client renvoie la marchandise par ses propres moyens et à ses propres risques et frais à Suisseteleachat, qui fait partie de Tek Distribution SA. Le prix d'achat de l'article sera remboursé, les frais de retour restant à votre charge. Un retour en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.

11 TEK DISTRIBUTION, dont le siège social est situé au 8, rue Jean Engling à L-1466 Luxembourg (LU18738843), est responsable du traitement des données personnelles que vous communiquez via ce site web ou par téléphone. Elles sont enregistrées dans les fichiers clients de TEK DISTRIBUTION, traitées aux fins de votre identification, de la gestion de notre fichier clients, de la gestion de nos relations précontractuelles et contractuelles, de l'exécution des services demandés, du contrôle des opérations, de la gestion de notre service après-vente, de la gestion de l'envoi postal des produits commandés et aux fins de la promotion commerciale des produits et services offerts par TEK DISTRIBUTION. Si vous nous communiquez votre numéro de téléphone portable via ce site ou par téléphone, TEK DISTRIBUTION peut également communiquer vos données personnelles à LA POSTE qui, en tant que sous-traitant, les utilisera pour vous envoyer un SMS vous indiquant le bureau de poste ou le PointPoste où vous pouvez retirer votre colis TEK DISTRIBUTION. Sauf opposition de votre part, vos données personnelles seront également communiquées par TEK DISTRIBUTION à ses partenaires commerciaux en vue de leur utilisation à des fins de promotion commerciale et de leurs produits et/ou services. Vous pouvez à tout moment consulter et corriger vos données personnelles, ainsi que vous opposer gratuitement à leur utilisation et/ou à leur communication à des tiers à des fins de promotion commerciale en adressant une demande écrite à TEK DISTRIBUTION et en communiquant vos noms, prénom, adresse et numéro de client. 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12) Retard ou défaut de paiement

 

 

 

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû en principal sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 35 €. Il sera en outre dû, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l’an à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

 

 

 

Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

 

 

 

 11) Les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents pour connaître des contestations nées du présent contrat.

 

Attention : Les retours en port dû ou contre remboursement sont refusés.

 

RUPTURE DE STOCK

 

En cas de rupture de stock, le vendeur se réserve le droit de livrer, en lieu et place du produit offert en vente, un produit aux caractéristiques et composition identiques. L’emballage, de même que la dénomination commerciale, peuvent également différer de celles mentionnées dans le programme audiovisuel en cas d’adaptation du produit imposée par la réglementation nationale ou européenne ; étant précisé que le client pourra aussi dans ces hypothèses librement et gratuitement retourner le produit à l’expéditeur dans le délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison.

 

MODES DE PAIEMENT

Nous conservons la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application d’une indemnité égale à 10 CHF. 
- Carte bancaire : Le débit se fera le jour de l’expédition de votre commande et le client aura un délai de réflexion de 15 jours à dater de la présente facture pour retourner son produit et ce voir rembourser du montant du produit. 
- Le remboursement se fera sur sa carte bancaire. 
LEGAL NOTICE :

TEK DISTRIBUTION SA

8, rue Jean Engling

L-1466 Luxembourg

 

TVA : LU18738843